Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par mino. Elles sont complétées, pour chaque mission, par une proposition commerciale (devis) qui précise le périmètre, le prix et le calendrier.
Les prestations sont fournies par MINO, nom commercial de l'entreprise individuelle (établissement, personne physique) de SENOU REGIS DORELD BOSSOU, de droit béninois — RCCM RB/PNO/26 A 126392, IFU 0202493450946, siège à Anavié, Porto-Novo (Ouémé), Bénin. Contact : contact@mino.bj. Détails → mentions légales.
mino conçoit et met en place des automatisations et des agents IA connectés aux outils du client (messagerie, e-mail, tableurs, CRM, e-commerce). Les prestations se déclinent en trois offres : Audit Ops IA, Implémentation et Retainer (accompagnement mensuel).
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite acceptée par mino.
Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis (ou son acceptation écrite par e-mail) et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu.
mino relève du régime fiscal des micros et petites entreprises (TPS) et, à ce titre, ne facture pas la TVA tant qu'elle n'a pas opté pour le régime du réel.
Les délais indiqués (audit 7 jours, implémentation 7 à 14 jours, à titre indicatif) courent à compter de la réception de l'acompte et des accès et informations nécessaires. Ils sont donnés de bonne foi et peuvent être ajustés en cas de retard du client à fournir ces éléments.
mino est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre son savoir-faire pour livrer des systèmes qui fonctionnent. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires) ni pour les dysfonctionnements imputables aux outils tiers, aux fournisseurs (API, hébergeurs, modèles d'IA) ou à une mauvaise utilisation par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de mino est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Sauf convention contraire, les livrables (automatisations, configurations, documentation) sont concédés au client pour son usage interne à compter du paiement intégral. mino conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et composants réutilisables. Le client conserve la pleine propriété de ses données et de ses contenus.
Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées. mino construit sur les outils et accès du client : les données restent chez le client. Le traitement des données du site est décrit dans la politique de confidentialité.
À la fin de la mission, le client conserve l'accès à ses outils et à ce qui a été installé chez lui. mino fournit la documentation permettant la reprise par un tiers.
Le Retainer peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit béninois (notamment coupures de réseau ou d'électricité prolongées, défaillance majeure d'un fournisseur tiers).
Les présentes CGV sont régies par le droit béninois. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Porto-Novo.
Ce document est également disponible en anglais. En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.
Document de référence. Ces CGV constituent un cadre type. Pour toute mission, elles sont jointes au devis et au contrat signés entre les parties. À faire valider par un juriste / expert-comptable avant usage contractuel.
These terms of sale govern the services provided by mino. For each engagement they are completed by a written proposal (quotation) setting out the scope, the price and the schedule.
Services are provided by MINO, the trading name of the sole proprietorship (a business registered in the name of a natural person) of SENOU REGIS DORELD BOSSOU, established under Beninese law — RCCM RB/PNO/26 A 126392, IFU 0202493450946, registered office in Anavié, Porto-Novo (Ouémé), Benin. Contact: contact@mino.bj. Full details in the legal notice.
mino designs and sets up automations and AI agents connected to the client's own tools (messaging, email, spreadsheets, CRM, e-commerce). The services come in three forms: an AI operations audit, an implementation, and a monthly retainer.
Placing an order implies full acceptance of these terms, which prevail over any other document of the client, unless mino has accepted a written derogation.
Every engagement is covered by a written quotation, valid for 30 days. The order becomes firm when the quotation is signed (or accepted in writing by email) and, where applicable, when the agreed deposit is paid.
mino falls under the tax regime for micro and small enterprises and, on that basis, does not charge VAT for as long as it has not opted for the standard regime.
The timescales given (audit 7 days, implementation 7 to 14 days, as a guide) start from receipt of the deposit and of the necessary access and information. They are given in good faith and may be adjusted if the client is late in providing those elements.
mino is bound by an obligation of means and applies its skill to deliver systems that work. It cannot be held liable for indirect damage (loss of business, of data, of revenue), nor for failures attributable to third-party tools, to suppliers (APIs, hosts, AI models), or to misuse by the client.
In any event, mino's liability is limited to the sums actually received for the engagement concerned.
Unless agreed otherwise, the deliverables (automations, configurations, documentation) are licensed to the client for its internal use from the moment of payment in full. mino retains ownership of its methods, know-how and reusable components. The client retains full ownership of its data and its content.
Each party undertakes to keep the information exchanged confidential. mino builds on the client's own tools and access: the data stays with the client. Processing of the website's data is described in the privacy policy.
At the end of the engagement the client keeps access to its tools and to whatever has been installed on its side. mino supplies the documentation needed for a third party to take over.
The retainer may be terminated by either party on 30 days' written notice. In the event of a serious breach by one party, the other may terminate after a formal notice has gone unanswered for 15 days.
Neither party may be held liable for a failure resulting from force majeure within the meaning of Beninese law (in particular prolonged network or power outages, or the major failure of a third-party supplier).
These terms are governed by Beninese law. Failing an amicable settlement, any dispute falls under the jurisdiction of the courts of Porto-Novo.
This document is also available in French. In the event of any discrepancy in interpretation between the two versions, the French version prevails.
Reference document. These terms are a template. For each engagement they are attached to the signed quotation and contract. To be reviewed by a lawyer or accountant before contractual use.